Historique

audience sur le fond

Sens de "audience sur le fond" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	audience sur le fond [f]	hearing on the merits

Sens de "audience sur le fond" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	audience sur le fond en cas de contestation	contested hearing on the merits